ACTE DE REFONDATION DU CNARED GIRITEKA

ACTE DE REFONDATION DU CONSEIL NATIONAL POUR LE RESPECT DE L’ACCORD D’ARUSHA POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION AU BURUNDI, DE LA CONSTITUTION ET DE L’ETAT DE DROIT, « CNARED-GIRITEKA » en sigle.

Préambule :

Le Directoire du CNARED-GIRITEKA,

Vu l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi ;

Vu la Constitution de la République du Burundi du 18 mars 2005 ;

Revu l’Acte Constitutif du CNARED-GIRITEKA du 1er août 2015, tel qu’amendé à ce jour ;

Constatant que Monsieur Pierre NKURUNZIZA a brigué un troisième mandat en violation de l’Accord d’Arusha Pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et de la Constitution qui en est issue;

Constatant la grave crise politique, sécuritaire, économique et sociale dans laquelle le Burundi est plongé depuis l’entêtement de Monsieur Pierre NKURUNZIZA à briguer un troisième mandat aussi illégal qu’illégitime ;

Considérant le mépris que le régime criminel de Bujumbura voue au peuple burundais qui se traduit par le refus des libertés publiques fondamentales, notamment le rétrécissement de l’espace politique, de la liberté de la presse et d’expression ;

Déplorant les graves et massives violations des Droits de l’Homme caractérisées notamment par les tueries ciblées, les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, les viols et violences sexuelles, les arrestations et emprisonnements arbitraires, les centaines de milliers d’exilés, la destruction des médias indépendants et le harcèlement de leurs journalistes et des leaders de la société civile ;

Vu la déclaration Universelle des droits de l’Homme en son préambule, paragraphe 3 qui stipule : « …qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression. » ;

Considérant la Charte Africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, en son préambule, paragraphe 7 qui indique : « Soucieux d’enraciner dans le continent une culture d’alternance politique fondée sur la tenue régulière d’élections transparentes, libres et justes, conduites par des organes nationaux, indépendants, compétents et impartiaux » ;

Constatant que cette dérive dictatoriale isole le Burundi et l’enfonce dans une misère inqualifiable ;

Constatant l’échec de la Médiation/Facilitation de la Communauté Est Africaine ;

Vu le forcing référendaire du 17 Mai 2018 qui enterre l’Accord d’Arusha Pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et la Constitution de 2005 et qui de fait, met fin aux négociations inter burundaises, sous la médiation de la Communauté Est Africaine ; Tenant compte des conséquences extrêmement graves de cette mascarade référendaire pour la paix et la sécurité au Burundi et dans la Sous-région ;

Animé par notre vision politique de recréer les conditions politiques, économiques et sociales propices pour bâtir une société burundaise prospère, réconciliée définitivement avec elle-même en vue de tourner définitivement le dos aux clivages politico-ethniques qui endeuillent le Burundi depuis bien des décennies ;

Déterminé à restaurer, par tous les moyens, l’Accord d’Arusha pour la paix et la Réconciliation au Burundi et la Constitution du 18 mai 2005 ;

Décide :

CHAPITRE I : DE LA DENOMINATION

Article 1 :

Le Conseil National pour le Respect de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi, de la Constitution et de l’Etat de Droit, CNARED-GIRITEKA, devient Le Conseil National pour la Restauration de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi, de la Constitution de 2005 et de l’Etat de Droit, « CNARED- GIRITEKA,» en sigle, ci-après désigné ‘‘CONSEIL’’.

Article 2 :

Le ‘‘CONSEIL’’ est un cadre d’actions et de coordination des partis politiques, des personnalités et d’autres forces citoyennes opposées au pouvoir illégal, illégitime et dictatorial de Bujumbura qui vient d’ enterrer l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et la Constitution qui en découle.

CHAPITRE II : DE LA VISION ET DES OBJECTIFS DU CNAREDGIRITEKA

Article 3 :

La vision du Conseil est de faire du Burundi un Etat de droit respectueux des valeurs démocratiques et de bonne gouvernance.

Article 4 :

Les objectifs du Conseil sont :

– Restaurer et appliquer l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi, dans son esprit et dans sa lettre.
– Restaurer et mettre en application de façon effective et intégrale la Constitution du 18 Mars 2005.

Article 5:

Afin de réaliser ses objectifs, le Conseil mettra en œuvre les stratégies suivantes :

– Entreprendre toutes les actions en vue de restaurer l’Accord d’Arusha pour la paix et la Réconciliation au Burundi et la Constitution de 2005 et créer les conditions favorables à la tenue des élections crédibles ;

– Mobiliser toutes les forces citoyennes qui partagent sa vision autour des objectifs susmentionnés.

CHAPITRE III : COMPOSITION, MISSIONS ET STRUCTURES

Article 6 :

Le Conseil est composé de Partis politiques et des personnalités régulièrement admises par le Directoire, ainsi que d’autres forces citoyennes, signataires du présent Acte de Refondation.

Article 7 :

Le Conseil s’assigne les missions suivantes :

– Offensive politique ;
– Actions en faveur des sinistrés et des victimes des violations des droits de l’homme ;
– Encadrement de la population ;
– Offensive diplomatique ;
– Offensive médiatique ;
– Mobilisation des fonds.

Article 8 :

Les instances dirigeantes du CNARED-GIRITEKA sont :

1. Le Directoire

Le Directoire est l’organe suprême du CONSEIL.

Il est composé :

• des membres de la Présidence du CONSEIL, pendant toute la durée de leur mandat ;

• des Présidents des partis politiques, membres du CONSEIL ou de leurs représentants permanents régulièrement admis par le Directoire ;

• des anciens Présidents de la République, signataires du présent Acte de Refondation ;
• des anciens Présidents des chambres du parlement burundais, signataires du présent Acte de Refondation ;
• des anciens Vice-présidents de la République, régulièrement admis par le Directoire et signataires du présent Acte de Refondation ;
• des représentants d’autres forces citoyennes, régulièrement admis par le Directoire et signataires du présent Acte de Refondation;
• des personnalités régulièrement admises dans le précédent Directoire et signataires du présent Acte de Refondation;

Nul ne peut être admis comme membre du Directoire sous plusieurs casquettes.

2. La Présidence

La Présidence du Conseil est composé par :
– un Président ;
– un Vice-président ;
– un Secrétaire Général. Ils sont mis en place par le Directoire, pour une durée de trois ans renouvelables, selon les modalités prévues par le Règlement d’ordre intérieur.

3. Le comité Exécutif

Le Comité Exécutif est l’instance chargée de l’exécution des décisions du Directoire du Conseil. Il comprend :

• Les membres de la présidence du CNARED-GIRITEKA ;
• Les commissaires ;
• Le porte-parole ;
• Le trésorier.

Ils sont approuvés par le Directoire, sur proposition de la Présidence.

4. La Commission d’Analyse Stratégique(CAS)

La Commission d’Analyse Stratégique est l’instance chargée d’arrêter les stratégies les plus appropriées en vue de réaliser les objectifs définis dans l’article 4 du présent Acte de Refondation. Le Président de la CAS est approuvé par le Directoire sur proposition de la Présidence. Les autres membres de la Commission sont nommés par la Présidence, de manière discrétionnaire en concertation avec le Président de la CAS.

5. La Commission d’Ethique et de Discipline

La Commission d’Ethique et de Discipline est une instance chargée de faire respecter les valeurs et la vision du Conseil, de régler les litiges et les problèmes de discipline et de dysfonctionnement des organes.

Les membres de ladite Commission sont proposés par le Président après concertation avec les autres membres de la Présidence et approuvés par le Directoire.

6. Le Collège des Conseillers :

Le Collège des Conseillers est composé des anciens Présidents de la République, des anciens Présidents des Chambres du parlement burundais, des anciens Vice-présidents de la République et des anciens Présidents du CNARED.

Le Collège des Conseillers a un rôle consultatif.

Article 9 :

Le fonctionnement des instances dirigeantes du CNARED-GITITEKA est précisé dans le Règlement d’ordre intérieur du Conseil.

CHAPITRE IV : DE L’ADHESION

Article 10 :

Pour adhérer au Conseil, les partis politique, les personnalités ainsi que les représentants des forces citoyennes de l’opposition doivent remplir les conditions suivantes :

– Se reconnaître dans la vision du Conseil et défendre ses valeurs ;
– Etre d’une bonne moralité;
– Souscrire à l’Acte d’Adhésion.

Article 11 :

Les demandes d’adhésion ultérieures seront adressées au Président du Conseil et approuvées par le Directoire, conformément au présent Acte de Refondation et au Règlement d’ordre intérieur.

Article 12 :

La perte de qualité de membre est constatée par :

– Démission ;
– suspension temporaire ;
– exclusion ;
– décès.

CHAPITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 13 :

Il peut être mis fin aux activités du Conseil si ses objectifs sont atteints, si son Directoire décide la fusion avec une autre organisation pour renforcer son action ou s’il décide de sa dissolution.

Article 14:

Un règlement d’ordre intérieur adopté par le Directoire du Conseil précise notamment les attributions des instances dirigeantes du Conseil, leur mode de fonctionnement, l’éthique et le régime disciplinaire.

Article 15 :

Pour tout ce qui n’est pas précisé dans le présent Acte de Refondation, il sera fait référence au Règlement d’ordre intérieur. Si les deux textes sont muets ou obscurs sur une question donnée, le Directoire prend une décision appropriée et, conformément à sa décision, amende par la suite le Règlement d’ordre intérieur ou l’Acte de Refondation ou les deux à la fois.

Article 16 :

En attendant la mise en place de nouveaux organes dirigeants du Conseil, conformément au présent Acte de refondation, le Comité Exécutif sortant continue d’expédier les affaires courantes pour une période ne dépassant pas un mois à compter de l’adoption de cet Acte de refondation. Après l’expiration de cette période, si d’autres organes dirigeants n’ont pas été mis en place, le Directoire se réunit de plein droit pour pourvoir aux postes des organes dirigeants du Conseil devenus ainsi vacants.

Article 17 : Le Présent Acte de Refondation abroge et remplace, avec effet immédiat, l’Acte Constitutif signé à Addis-Abeba, le1er Août 2015, tel qu’amendé à ce jour .

Adoptée par le Directoire du CNARED-GIRITEKA à Leuven, en Belgique, le 26 Mai 2018.

Les signataires en annexe :

La génèse de l’acte de refondation du CNARED (2)

ACTE DE REFONDATION DU CNARED GIRITEKA ADOPTE PAR LE DIRECTOIRE LE 26 MAI 18

Communiqué de presse sanctionnant les travaux d’adoption

EXPOSE DES MOTIFS CNARED

LISTE DES SIGNATAIRES